CONTRAT DE LICENCE ASSOTICKET - Mise à jour du 26 mars 2025.
Définitions :
Le donneur de licence :
Serverteck, auteur, éditeur et propriétaire du logiciel et de la marque ASSOTICKET ayant pour siège en France à BOSSELSHAUSEN (67330) au 10 rue principale ayant son activité déclarée à la CCI de Strasbourg sous le SIRET
45179551200032 ci-après dénommée "Serverteck"
L’Utilisateur :
Personne physique ou morale, utilisant le logiciel ou ayant fait l'achat d'une licence d'utilisation complète, ci-après dénommée le "client",
Le Logiciel :
Désigne le logiciel créé par le Donneur de licence, dont l’utilisation est mise à disposition de l’Utilisateur et est l'objet du présent contrat de licence, ci-après dénommée "ASSOTICKET"
Le présent Contrat de licence définit les clauses et conditions selon lesquelles Serverteck autorise l'utilisation de ASSOTICKET au CLIENT.
Le logiciel est un assistant de caisse et d’impressions de tickets lors d’événements. Il ne peut être utilisé comme une caisse pour les sociétés assujetties à la TVA (obligation de Caisse Certifiées NF525)
1. OBJET
L'acceptation sans restriction de la totalité des clauses du présent contrat est une condition requise pour l'utilisation de Assoticket.
En cas de désaccord sur une ou plusieurs de ces clauses, vous ne devez pas accepter cette licence et désinstaller le logiciel. Une fois le produit enregistré et la présente licence acceptée, aucun remboursement ne pourra plus être demandé. Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger tout produit défectueux, non encore débridé.
Pour disposer des fonctions avancées de ASSOTICKET il est nécessaire d'acquérir une licence, pour chaque machine physique utilisant ASSOTICKET. En cas de défaillance de cette machine la licence n'est pas transférable sur une autre sans un accord de Serverteck.
Cette licence est valable pour une durée déterminée. La clé de licence est relative au "numéro de machine" de la machine physique. Le formatage du disque dur, ou la réinstallation de Windows, sont susceptibles de modifier ce numéro de machine qui rendra inexploitable l'utilisation du logiciel.
2. TARIFICATION
Une clef de licence d'utilisation (équivalent à une autorisation d'utilisation) est concédée au client contre le versement d'un prix d'achat disponible sur assoticket.fr.
La licence est attribuée au client pour la version majeure en cours :
Exemple : un numéro de version de logiciel est composé de chiffres séparés par des points, exemple : "1.2.3", 1 étant le numéro de version majeure. Selon les choix de Serverteck à faire évoluer le logiciel, une version majeure sera proposée avec des nouveautés nécessitant la réécriture de l'ensemble du logiciel pour accueillir ces nouveautés.
Serverteck pourra proposer au client l'achat d'une version majeure supérieur à l'actuelle à un prix promotionnel sur assoticket.fr.
Le client n'est pas obligé de mettre à jour sa version majeure, elle restera fonctionnelle mais n'aura plus de mise à jour de fonctionnalités, sauf de sécurité. Cette version n'aura plus aucun suivi 6 mois après la sortie de la nouvelle version.
Le client accepte de réceptionner un ou des Courriel lui proposant l'offre promotionnelle. Le client peut se désinscrire à tout moment en utilisant le lien de désinscription situé en bas du mail.
Hormis l'achat de licence d'utilisation du logiciel, le client devra acheter des crédits permettant de vendre les produits. Exemple : 1000 crédits, 1 crédit = 1 vente d'un produit. Ce système permet à Serverteck de pouvoir continuer à proposer des améliorations rapides et fréquentes du logiciel. Lorsque les crédits sont épuisés, le logiciel ne pourra plus être utilisé pour vendre des produits.
3. CONFIGURATION ET PREREQUIS TECHNIQUE
Le logiciel est développé UNIQUEMENT pour les plates-formes équipées de Windows 10 et plus.
Il est recommandé d'utiliser un ordinateur avec un minimum de 4Go de mémoire vive (RAM) et 120 Go de stockage type SSD (Disque DUR). Aucun pré-requis pour le processeur, la vitesse d'exécution du logiciel dépendra de sa puissance.
4. PROPRIETE DU LOGICIEL
Ce logiciel est la propriété de Serverteck. En validant une clef de débridage, le client a simplement acquis le droit d'utiliser ce LOGICIEL. Il n'en possède pas la propriété intellectuelle, qui appartient au concepteur du logiciel Serverteck et dont Serverteck dispose des droits d'exploitation. Il est donc interdit au client de décompiler, désassembler, modifier, effacer, adapter, corriger le logiciel, ou même de tenter ces opérations. L'exécution ou la tentative d'exécution d'une des opérations résilie automatiquement la validité de la licence en cours ainsi que le droit d'utiliser le logiciel même dans sa version de démonstration, Serverteck pourra recourir en justice.
5. UTILISATION
Ce LOGICIEL doit être utilisé sur une et une seule machine par une et une seule personne à un instant donné. Le client doit utiliser le logiciel pour l'usage pour lequel il est prévu, c'est à dire la caisse sans notion de TVA, cette notion n'est pas prise en charge. Assoticket reste un logiciel d'aide à la gestion de caisse et à l'impression de tickets de commandes généralement utilisé lors des manifestations. La location du logiciel ou du droit d'usage du logiciel sont interdits. Le prêt de l'utilisation du logiciel à une autre association est autorisé avec l'ordinateur associé à la licence.
6. LIVRAISON
La clef de déverrouillage est expédiée à l'adresse email que le client a indiqué au cours du processus de commande et expédiée au plus tard 48 heures après réception de la commande et de son règlement. En cas de retard inhabituel, dû à un problème technique par exemple, un mail vous sera adressé, aucun logiciel n'est envoyé par voie postale. Dans tous les cas, le client doit vérifier son dossier indésirables ou spam de sa boite Courriel.
7. REMBOURSEMENT
Une fois le produit enregistré, c'est à dire débridé, aucun remboursement ne pourra plus être demandé. Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger tout produit défectueux, on encore débridé, dans un délai maximum d'une semaine.
8. ABSENCE DE RESPONSABILITE
Le logiciel et sa documentation sont vendus en l'état, sans aucune garantie d'aucune sorte. Serverteck ne saurait être tenu pour responsable pour tout dommage de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, résultant de l'utilisation du logiciel ou de l'impossibilité de l'utiliser, en particulier en cas de perte ou détérioration des données, de perte financière, de perte d'exploitation, de divergence des informations contenues dans la documentation avec le comportement du logiciel, de comportement du logiciel différent de celui attendu, ou d'utilisation illégale du logiciel par le client, et ceci même si Serverteck a été prévenu de la possibilité de tels dommages.
9. AVERTISSEMENTS ET CONSIGNES D'UTILISATION
Il appartient en totalité au client de s'assurer du respect des obligations légales, réglementaires, ou déclaratives éventuellement obligatoires, selon les pays et les législations en vigueur, comme par exemple la déclaration CNIL, en France. Serverteck ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou non-conformité à ces obligations.
Le client confirme avoir pris connaissance que ASSOTICKET est un logiciel de gestion de caisse et impression de tickets dédié aux entités non assujettis à la TVA.
10. LIMITATION DE GARANTIE
Il est fortement conseillé de vérifier chaque calcul et chaque impression des logiciels Serverteck car la responsabilité de l'auteur n'est nullement engagée en cas d'erreurs de programmation, de pertes de données ou d'erreurs d'interprétation légales et de leurs conséquences. Aucune modification, correction, dédommagement ou remboursement ne peuvent être exigée suite à des erreurs constatées dans le logiciel. Le logiciel et ses composants sont fournis en l'état, sans garantie de fonctionnement. Avant de demander votre licence, assurez-vous que le logiciel fonctionne correctement sur votre configuration matérielle et logicielle. La compatibilité avec les versions antérieures de Windows n'est fournie que dans la mesure du possible. Le logiciel a été testé contre les virus connus au moment de sa création. Serverteck garantit expressément que ce logiciel ne contient aucune fonction malicieuse, comme un virus, un malware, un spyware, par exemple, ou tout autre code malicieux.
11. DONNEES NOMINATIVES
Serverteck recueille des données nominatives concernant les utilisateurs de ASSOTICKET, essentiellement celles qui sont nécessaires à la facturation. Ces données sont stockées chez Serverteck dans le respect du RGPD. Le client peut les modifier sur simple demande auprès de Serverteck par email à sos@support.alsace Elles ne font l'objet d'aucune transmission, communication, cession, location, prêt, à quelque tiers que ce soit et d'aucune autre utilisation que directement en rapport avec le programme ASSOTICKET et la société Serverteck. Le client accepte de réceptionner un ou des Email lorsqu'une mise à jour du logiciel est disponible. Le client peut se désinscrire à tout moment en utilisant le lien de désinscription situé en bas du mail.
12. SUPPORT TECHNIQUE
Avant de contacter le support technique, le client devra avoir lu l'aide du logiciel disponible dans le menu aide (?). Le client peut également déposer et rechercher gratuitement une question dans le forum gratuit mis en place sur le site assoticket.fr/forum. En cas de besoin, le client pourra joindre le support technique par email à l'adresse : sos@support.alsace
Si la demande du client est un problème technique ne provenant pas d'un bug logiciel ou d'une quelconque incompréhension, le support pourra délivrer un devis pour la résolution du problème. Si le problème vient d'un bug technique du logiciel, Serverteck effectuera une mise à jour du logiciel pour le corriger. Serverteck se réserve la possibilité de mettre en place ou non un support technique par téléphone, si tel est le cas il sera affiché sur le site internet assoticket.fr.
13. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français, en cas de conflit, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le fait de conserver et d'utiliser ce logiciel indique la compréhension et l'acceptation des termes de cette licence.